Conditions générales

(Dernière mise à jour : 1er juillet 2024)

Le présent contrat régit les conditions d'accès et d'utilisation du logiciel Tiki Compta et de tous les autres services connexes que la Société Tiki Log fournit (support technique depuis le Site, blog, etc.).

La simple utilisation par le Client du logiciel Tiki Compta devra être considéré de manière irréfragable comme valant son acceptation de l'intégralité des termes et conditions du présent contrat. Si le Client n'accepte pas l'intégralité des conditions stipulées au présent contrat, il doit cesser toute utilisation du logiciel Tiki Compta.

La société Tiki Log se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent en les publiant sur le site internet www.tikicompta.com. Toute utilisation ultérieure du logiciel Tiki Compta par le Client vaudra acceptation de l'intégralité desdites modifications. Il appartient au Client de régulièrement lire, comprendre et accepter les versions les plus récentes publiée sur le site internet.

La société Tiki Log s'engage à se conformer aux prescriptions de la législation en vigueur.

Article 1 - Définitions et interprétations

Adresse de communication des notifications : L'adresse de la Société Tiki Log.

Cas de force majeure : Toute circonstance indépendante de la volonté d’une partie. Devront être assimilés à des cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épisodes de sécheresse, séismes ou autres catastrophe naturelle, épidémies, pandémies, attentats, la guerre civile ou non, embargos, grèves, conflits sociaux.

Catégories particulières de données à caractère personnel : S'entend au sens de la Directive 95/45/CE du Parlement Européen.

Client : La personne, physique ou morale, acceptant les conditions stipulées au Contrat, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un tiers dûment mandaté à cet effet.

Code malveillant : Les codes, fichiers, scripts, agents ou programmes malveillants tels que les virus, bombes logiques et chevaux de Troie.

Contrat : Le présent document, la Politique de confidentialité de Tiki Compta figurant en annexe, les Annexes et tout autre document ou condition incorporé par référence.

Données à caractère personnel : S'entend au sens de la Directive 95/45/CE du Parlement Européen.

Documents contractuels : Document donc le contenu est disponible, sous format électronique ou papier, mis à disposition par la Société Tiki Log et décrivant le logiciel Tiki Compta, l'abonnement du Client et/ou les conditions de Support. Ce peut être les documents disponibles sur le site internet de Tiki Compta, le manuel utilisateur en ligne, les courriels ou les factures.

Données Client : toutes les données et informations implémentées par le Client ou pour le compte du Client dans Tiki Compta ou collectées et traitées par le Client ou pour le compte du Client au moyen de Tiki Compta. Sont compris les textes, images et tout contenu, de quelque nature qu’il soit, échangé lors de l’utilisation du support technique du Site.

Droit applicable : Tel qu'applicable en Polynésie française.

Essai gratuit : Accès gratuit à Tiki Compta pendant la durée limitée indiquée dans les Documents contractuels, destiné à permettre au Client d’évaluer l’adéquation de Tiki Compta à vos besoins professionnels.

Informations Confidentielles : Toutes les informations divulguées par une partie (la Partie divulgatrice) à l’autre partie (la Partie destinataire), verbalement ou par écrit, dont la nature confidentielle est expressément mentionnée ou se déduit de par nature ou des circonstances dans lesquelles elle est employée. Les Données du Client, le contenu des Services, les plans d’entreprise et marketing, les informations techniques et technologiques, les plans et conceptions de produits, les procédés commerciaux doivent être considérés comme des Informations Confidentielles. Ne sont pas considérées comme confidentielles, (i) les informations qui sont ou deviennent publiques en dehors d’un manquement à toute obligation due à la Partie destinataire, (ii) les informations que la Partie destinataire connaissait avant leur divulgation par la Partie divulgatrice, sans manquement à toute obligation due à la Partie divulgatrice, (iii) les informations reçues de la part d’un tiers sans manquement à une obligation ou (iv) les informations que la Partie destinataire a mises au point de manière indépendante sans utiliser les Informations de la Partie divulgatrice ou s’y reporter.

Localisation Client : Pays dans lequel se trouve le siège du Client.

Responsable du traitement : S'entend au sens de la Directive 95/45/CE du Parlement Européen.

Traitement : S'entend au sens de la Directive 95/45/CE du Parlement Européen.

Tiki Compta : Le logiciel et les services associés mis à disposition du Client en vertu du Contrat.

permettant aux Clients de gérer leur comptabilité dont la description figure à l'article 2.

Société : SARL TIKI LOG, immatriculée au R.C.S de PAPEETE sous le numéro XXXX, éditeur du logiciel Tiki Compta.

Support : Conseils et assistance technique relatifs à Tiki Compta, tels qu’ils sont décrits plus en détail dans les Documents.

Taxes : Les taxes, droits ou impôts de toute nature, notamment la TVA ou la retenue à la source.

Utilisateur : Personne physique autorisée par le Client à utiliser Tiki Compta, quelque que soit le lien juridique qui le lie avec le Client.

Article 2 - Responsabilités de la Société Tiki Log

La Société Tiki Log a pour obligation de mettre Tiki Compta à disposition du Client dans les conditions stipulées au Contrat.

La Société Tiki Log fera ses meilleurs efforts pour :

Mettre Tiki Compta à disposition du Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans les conditions stipulées au Contrat et dans le cadre d'une obligation de moyens.
En cas de questions concernant l'utilisation du logiciel, la Société fournit un support techique joignable par e-mail à l'adresse suivante : contact@tikicompta.com. Dans le cadre du support, le Client accepte la prise de main à distance par le biais d’un programme de télémaintenance. Il sera demandé à l’Utilisateur de confirmer son accord lors de chaque prise en main.

La Société Tiki Log se réserve le droit de rendre moins accessible ou indisponible, à tout moment, pendant une durée déterminée, l’interface de Tiki Compta pour (a) corriger tout bug, (b) installer des mises à jour ou encore (c) faire tout diagnostic ou toute maintenance de Tiki Compta. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de toute suspension ou indisponibilité de Tiki Compta, en totalité ou en partie, et aucune indemnisation ou remboursement ne peut être demandé par le Client.

Dans le cadre de sa mission de mise en œuvre des services de Tiki Compta pour le compte de ses Clients, la Société Tiki Log peut communiquer les données collectées en tant que de besoin à des fournisseurs de services tiers. Ces transferts de données sont réalisés dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leurs sont confiées dans le cadre du Contrat. Ces tiers sont pleinement informés de la confidentialité des données qui leur sont communiquées et ont l’obligation d’assurer la protection de ces données. La Société Tiki Log s’engage à prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour respecter les obligations imposées. Dans ce cadre et sauf stipulation contraire, la Société Tiki Log est responsable des actes commis par son personnel et ses fournisseurs de services tiers.

Article 3 - Responsabilités du Client

Le Client s’engage à utiliser Tiki Compta de bonne foi et aux fins pour lesquels il est commercialisé.

En conséquence, la Société Tiki Log se réserve le droit de résilier le Contrat, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, dès lors que le Client utilise Tiki Compta à des fins concurrentielles (et notamment dans le cadre d’une veille concurrentiel ou d’une appréciation sur les capacités de Tiki Compta).

Le Client :

Demeure responsable (a) de la compatibilité de Tiki Compta avec son appareil mobile, son navigateur web, son réseau et ses connexions Internet et/ou la configuration de ses systèmes informatiques et de tous frais y afférents, (b) du respect par ses Utilisateurs des stipulations du Contrat et (c) des droits d’accès qu’il pourra confier à son Comptable ;
Demeure responsable de l’exactitude, la qualité et la légalité des Données Client et des moyens par lesquels il les
obtient ;
Fait ses meilleurs efforts pour prévenir tout accès ou utilisation non autorisé(e) de Tiki Compta, et s’engage à informer la Société Tiki Log dans les plus brefs délais de tout(e) accès ou utilisation précité(e) ; et
S’engage à n’utiliser Tiki Compta que dans le respect des Documents contractuels et du droit applicable.

Le Client s'interdit :

De mettre Tiki Compta à disposition, ou d’utiliser Tiki Compta au profit, de tout tiers autre que ceux autorisés au titre du Contrat ;
De vendre, revendre, concéder une licence ou une sous-licence, distribuer ou donner à bail Tiki Compta, ou de l'inclure dans une offre de prestation de services, sans l’accord écrit préalable de la Société Tiki Log ;
D’utiliser Tiki Compta pour stocker ou transmettre des contenus contrefaisants, calomnieux, illégaux ou délictueux, ou pour stocker ou transmettre des contenus en violation du droit à la vie privée ;
D’utiliser Tiki Compta pour stocker ou transmettre un Code malveillant ;
De perturber ou de porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement de Tiki Compta ou aux données de tiers qui y sont contenues ;
De tenter d’obtenir l’accès à Tiki Compta, à ses systèmes ou à ses réseaux connexes, sans autorisation ;
De permettre, directement ou indirectement, l’accès à ou l’utilisation de Tiki Compta en contournant la protection logique ou physique ;
De copier tout ou partie de Tiki Compta en dehors des cas expressément stipulés au Contrat ;
De copier ou reproduire tout ou partie de Tiki Compta en dehors de ses propres environnements, à des fins autres que ses besoins internes ou en dehors des cas strictement autorisés dans les Documents contractuels ;
D’accéder à Tiki Compta en vue d’élaborer un produit ou service concurrent ;
D’effectuer tout acte d’ingénierie inverse sur Tiki Compta.

Article 4 - Contrôle

Le Client autorise d’ores et déjà la Société Tiki Log et/ou ses donneurs de licences à contrôler l’utilisation de Tiki Compta par les Utilisateurs. Si un contrôle met en lumière une utilisation de Tiki Compta au-delà des droits acquis, le Client devra payer à la Société Tiki Log la différence entre le prix que la Société Tiki Log lui a facturé et le tarif en vigueur chez la Société Tiki Log au jour de la facturation, pour tous les utilisateurs non autorisés et pour la période s’étendant entre la date de la première violation et le terme de l’abonnement en cours.

Article 5 - Conditions financières

Le Client s’engage à payer l’ensemble des montants exigés au titre des Documents contractuels. Sauf stipulation contraire du Contrat, toute commande du Client est irrévocable et aucun paiement ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement. Les droits acquis par le Client ne pourront jamais être revus à la baisse en cours de Contrat.

À l’expiration d’une période d’essai gratuit ou de toute période pour laquelle le Client bénéficie d’un Prix promotionnel, le montant de la redevance sera automatiquement facturé conformément au tarif en vigueur chez la Société Tiki Log, sauf s’il en a été conclu différemment entre les parties ou que l’une d’elle ait résilié le Contrat dans les conditions stipulées en Article 10. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Le Client fournira à la Société Tiki Log des informations complète et à jour (par exemple, un numéro de carte bancaire, une autorisation de prélèvement), afin de permettre à la Société Tiki Log de percevoir le paiement des sommes dues par le Client en exécution du Contrat.

Sauf disposition spécifique, les redevances sont payables terme à échoir et les autres montants facturés sont exigibles à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. Il incombe au Client de fournir à Société Tiki Log des coordonnées de contact et de facturation complètes et exactes et de l’informer de toute modification relative à ces informations.

Les prix de la Société Tiki Log s’entendent Hors Taxe. Il incombe au Client de payer toutes les Taxes associées à ses commandes passées en vertu du Contrat.

Si la législation en vigueur impose à la Société Tiki Log le paiement ou la collecte de Taxes dont le Client est responsable en vertu du présent Article, le Client s’engage à payer ce montant suite à la réception de la facture de Tiki Log, sauf s’il fournit à Sage une attestation d’exonération fiscale valable délivrée par l’administration fiscale concernée.

Sauf si le montant concerné fait l’objet d’une contestation sérieuse et élevé de bonne foi de la part du Client et que ce dernier collabore activement pour résoudre le différend l’opposant à la Société Tiki Log, en cas de non-paiement d'une facture à son échéance, et sans préjudice des autres droits que la Société Tiki Log pourrait faire valoir les conditions suivantes :

Le Client se verra appliquer des pénalités pour retard d’un montant de 3% du taux d’intérêt légal et la facturation d’un montant de 5.000 francs CFP par facture – ou plus sur justificatifs – pour frais de recouvrement ;
Une modification des délais de paiement applicables pour toute reconduction du Contrat.

Si le retard du paiement d’une facture excède quatorze (14) jours, ou cinq (5) jours en cas de paiement par prélèvement bancaire, la Société Tiki Log se réserve le droit, si bon lui semble, d’exiger le paiement immédiat de toute somme qui pourrait être facturée et de suspendre tout accès à Tiki Compta jusqu’au parfait paiement de ces montants. De plus, et conformément à l’article 15.1, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXxx

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

la Société Tiki Log pourra si bon lui semble suspendre les services du Client sept (7) jours après l’avoir informé de son retard. Si le Client bénéficie d’un Prix promotionnel pour l’utilisation de Tiki Compta avant cette suspension, il en perdra le bénéfice en cas de réactivation de son compte par la Société Tiki Log et sera facturé au tarif en vigueur chez la Société Tiki Log au jour de ladite réactivation.

Article 6 - Droits exclusifs et licences

Le Contrat s’entend sans aucune cession de propriété ou de titularité de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient.

La Société Tiki Log, et le cas échéant ses donneurs de licence, se réservent tous les droits et titres de propriété relatifs au contenu de Tiki Compta. Aucun droit, autre que ceux expressément accordés aux présentes, ne saurait être concédé au Client par le Contrat.

La Société Tiki Log concède au Client un droit d’utilisation de Tiki Compta. Cette licence s’entend pour le territoire du monde entier et pour la durée du Contrat.

Le Client concède à la Société Tiki Log et ses sous-traitants, un droit d’hébergement, de reproduction et de représentation des Données Client. Ce droit est accordée pour le monde entier et pour la durée du Contrat, augmentée du temps des prescriptions légales en vigueur. Ce droit est accordée aux seules fins d’exécution de leurs obligations au titre du Contrat.

La Société Tiki Log et ses sous-traitants n’acquièrent en vertu du Contrat aucun droit de propriété relatif aux Données Client.

Le Client concède à la Société Tiki Log et ses sous-traitants, pour la durée de protection des droits, pour le territoire du monde entier, le droit d’utiliser et d’incorporer dans Tiki Compta toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou commentaire faite par le Client ou les utilisateurs et ayant pour objet Tiki Compta. Ce droit est irrévocable et s’entend sans aucune contrepartie financière, ce que le Client accepte expressément.

Article 7 - Confidentialité

Chaque partie devra traiter les informations relatives à l’autre partie comme étant de nature confidentielle. Elle s’abstiendra en conséquence, sans limitation de durée, de les utiliser ou les divulguer à quel tiers que ce soit, sauf dans les cas stipulés au Contrat ou avec l’autorisation écrite de l’autre partie.

Les parties sont autorisées à divulguer les Informations de l’autre partie :

Aux employés, cocontractants, mandataires sociaux, représentants, conseillers de l’autre partie si une telle divulgation est nécessaire pour la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat. La partie divulgatrice garantira le respect des engagements du présent Article par les personnes récipiendaires desdites informations ;
Si cela est imposé par la loi, une décision judiciaire ou par toute autorité gouvernementale ou de régulation. Lorsque la loi le permet, la partie tenue à la divulgation des Informations de l’autre partie informera l’autre Partie et lui apportera toute l’assistance raisonnable (aux frais de l’autre partie) dont elle peut avoir besoin pour éviter cette divulgation.

Article 8 - Déclarations, garanties, recours exclusifs et rejets de responsabilité

Chacune des Parties déclare avoir la capacité à conclure le Contrat et, le cas échéant, être dûment mandatée pour ce

faire ; et chaque personne qui conclut le Contrat déclare être dûment mandaté par la ou les parties qu’il représente.

La société Tiki Log garantit :

(a) qu’elle ne fera pas évoluer à la baisse la sécurité globale de Tiki Compta durant la durée du Contrat,

(b) que Tiki Compta fonctionnera de manière substantiellement conforme à sa description telle qu’elle figure dans les Documents contractuels

(d) que Tiki Compta n'introduira pas de Code malveillant dans les systèmes du Client.

En cas de manquement quel qu’il soit aux garanties stipulées au présent Article, le Client bénéficiera des recours tels que stipulés aux Articles XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Le Client reconnaît que ces recours sont les seuls qu’il pourra mettre en œuvre, ce qu'il accepte expressément.

Sauf disposition contraire expressément stipulée au contrat, les parties ne donnent aucune garantie quelle qu'elle soit au titre du contrat, qu'elle soit expresse ou tacite, réglementaire ou contractuelle, ceci comprenant notamment des garanties quant à la valeur marchande de Tiki Compta, quant à son adéquation à un usage particulier ou quant à une éventuelle revendication en non contrefaçon ou action en concurrence déloyale.

Article 9 - Indemnisation réciproque

La société Tiki Log garantira le Client contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou engagée à son encontre par un tiers alléguant que l’utilisation de Tiki Compta conformément au Contrat viole ses droits de propriété intellectuelle. La société Tiki Log l'indemnisera de tous dommages et intérêts, honoraires et frais de justice qui en résulteraient par une condamnation définitive ou de tous montants qu’il paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite réclamation validé par un Tribunal, sous réserve que (a) le Client notifie immédiatement la société Tiki Log par écrit de cette réclamation, (b) le Client donne à la société Tiki Log le contrôle exclusif du litige et/ou du règlement amiable de cette réclamation (étant entendu que la société Tiki Log ne peut accepter un règlement amiable que s’il dégage sans condition le Client de toute responsabilité) et (c) le Client apporte à la société Tiki Log toute l’assistance qui lui est requise XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXx

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Si la société Tiki Log est informée d’une réclamation en contrefaçon se rapportant à Tiki Compta, elle peut, à sa discrétion et sans frais pour le Client, (i) modifier Tiki Compta de manière à mettre fin à la situation de contrefaçon, et sans nuire aux garanties stipulées à l’article 8, ou (ii) obtenir un droit d’utilisation autorisant le Client à continuer d’utiliser Tiki Compta conformément au Contrat ou (iii) résilier le Contrat ou supprimer la partie contrefaisante et ce en respectant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires et en remboursant de tous montants payés d’avance au titre de la période contractuelle en cours. Les obligations de défense et de garantie ci-dessus ne s’appliquent pas pour le cas d’un recours ayant pour objet un Produit Tiers, la violation par le Client des obligations stipulées au Contrat ou de la poursuite de l’utilisation de l’élément contrefaisant de Tiki Compta après que la société Tiki Log ait informé le Client de ce caractère contrefaisant.

Le Client garantira contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou engagée contre la société Tiki Log par un tiers alléguant que les Données Client, ou l’utilisation de Tiki Compta par le Client en violation du Contrat, viole l’un quelconque de ses droits ou le droit applicable. On entend par garantir, le fait de garantir la société Tiki Log contre tout dommage, honoraire et frais de justice qui en résulterait ou de tout montant que la société Tiki Log paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite réclamation validé par un tribunal, sous réserve que :

(a) la société Tiki Log avise notifie par écrit le Client l’existence de cette réclamation dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance,

(b) la société Tiki Log donne au Client le contrôle exclusif de la contestation et du règlement amiable de cette réclamation, étant entendu qu’un tel règlement amiable devra dégager la société Tiki Log de toute responsabilité sans terme ni condition et

(c) la société Tiki Log apporte au Client toute l’assistance raisonnable qui pourra être sollicitée par le Client, le cas échéant aux frais du Client.

Le présent article 9 décrit l’intégralité de la responsabilité qui pourrait être encourue par une partie vis-à-vis de l’autre pour les types de réclamations qui y sont décrites.

Article 10 - Limitation et exclusion de responsabilité

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En cas de litige ayant pour objet le contrat ou son exécution, la responsabilité des parties est limitée pour chaque litige au montant paye à la société Tiki Log au titre du Contrat dans les douze (12) mois qui précèdent le fait générateur du litige.

La responsabilité cumulée des litiges ayant pour objet le Contrat ou son exécution de l’une ou l’autre des parties est limitée au montant total payé à la société Tiki Log au titre du Contrat.

Ses limitations n’ont toutefois pas vocation a s’appliquer aux pénalités pour retard de paiement ou en cas d’action en contrefaçon ou concurrence déloyale de la part de la société Tiki Log.

Article 11 - Durée de validité et résiliation

Le Contrat prend effet à compter de sa date d’acceptation par le Client.

Les abonnements prennent effet pour une période initiale telle que définie lors de leur souscription. Ils sont ensuite reconduits tacitement pour des durées successives égales à la durée de la période initiale. Chacune des Parties peut résilier le Contrat à la fin de chaque période contractuelle en notifiant ladite résiliation avec un préavis de trente (30) jours.

Sauf à ce que le Client soit toujours en période d’Essai gratuit ou bénéficie d’un Prix promotionnel, la société Tiki Log se réserve le droit de réviser à la hausse le montant des redevances, à chaque reconduction, en notifiant par tout moyen le Client en respectant un délai de préavis de 30 jours.

En cas de manquement grave ou de manquements répétés par l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie est en droit de résilier le Contrat si ledit manquement n’a pas été corrigé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification faite à la partie défaillante.

Le Client peut résilier le Contrat en respectant un préavis écrit de quatorze (14) jours si la société Tiki Log lui apporte une modification substantielle des services offerts par Tiki One en sa défaveur, sous réserve que le Client notifie à la société Tiki Log ladite résiliation dans un délai de sept (7) jours suivant la notification de la modification.

Si le Client résilie le Contrat conformément aux deux cas mentionnés ci-dessus, la société Tiki Log procèdera au remboursement au prorata les redevances qui auront déjà été encaissées par elle pour la période du Contrat restant à courir après la date d’effet de la résiliation. En aucun cas la résiliation ne dégagera le Client de son obligation de payer tous montants qui pourraient être dus à la société Tiki Log au titre de la période précédant la date d’effet de la résiliation.

Le Client pourra, dans un délai de vingt-huit (28) jours suivant la date d’effet de la résiliation ou d’expiration du Contrat, se voir mettre à sa disposition ses Données Client pour exportation ou téléchargement et dans les conditions stipulées dans les Documents contractuels concernés. Passé ce délai de vingt-huit (28) jours, Sage n’aura pas l’obligation de conserver ou de fournir les Données Client et sera autorisé, si bon lui semble, à détruire ou anonymiser toutes les copies des Données Client stockées sur ses systèmes.

Toute stipulation du Contrat qui, de façon expresse, tacite ou de par leur nature, a pour vocation à de continuer de produire des effets après la résiliation ou l’expiration du Contrat restera en vigueur après ladite résiliation ou expiration.

La résiliation ou l’expiration du Contrat n’ont pas vocation à diminuer les droits, recours, obligations ou engagements dont les parties peuvent se prévaloir ou auxquels elles sont tenues à la date de résiliation ou d’expiration, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre de toute violation du Contrat qui existait à la date de résiliation ou d’expiration ou antérieurement.

Article 12 - Lutte contre la corruption

Chacune des parties :

Se conformera à l’ensemble des lois, textes, codes et réglementations relatifs à la lutte contre la corruption ;
S’abstiendra de tout comportement qui en constituerait une infraction ;
S’abstiendra de tout acte ou de toute omission susceptible de placer l’autre partie en situation d’infraction vis-à-vis desdits textes ;
Signalera dans les meilleurs délais à l’autre partie toute requête ou demande ayant pour objet de se voir octroyer un avantage indu, financier ou autre, qu’elle reçoit dans le cadre du Contrat ;
A mettre en place et maintenir en vigueur tout au long du Contrat ses propres règles et procédures ayant pour objet d’assurer sa conformité auxdits textes, et à les faire appliquer par toute personnes intervenant au titre du Contrat.

Article 13 - Dispositions générales

Le Client s’interdit de de céder l’un(e) quelconque de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans l’accord préalable écrit de la société Tiki Log qui ne pourra refuser un tel accord que pour motif légitime.

Par exception, un tel accord n’est pas nécessaire si la cession intervient dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou vente de la totalité ou quasi-totalité de ses actifs.

Cependant, si une Partie cède la quasi-totalité de ses actifs à, ou passe sous le contrôle direct ou indirect d’un concurrent direct de l’autre partie, cette autre partie peut résilier le Contrat par simple notification écrite adressée à l’autre partie et sans préavis.

Dans l’hypothèse d’une telle résiliation, la société Tiki Log remboursera au Client les redevances payés en avance au prorata des périodes contractuelles en cours pour les périodes restantes à courir jusqu’aux prochaines échéances.

Les Parties conviennent expressément que toute cession du contrat s’entend sans aucune solidarité de quelque nature qu’elle soit.

En dehors des tiers visés au Contrat, aucun tiers ne peut prétendre au bénéficie du Contrat et des obligations qui y sont stipulées.

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet annule et remplace l’ensemble des contrats, négociations et discussions antérieurs entre les parties s’y rapportant.

Si un tribunal ou organe similaire juge inopposable une stipulation du Contrat, cette décision n’aura pas vocation à s’étendre aux autres stipulations. Les parties continueront à exécuter le Contrat sans la stipulation objet de l’annulation.

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, indépendantes, et que le Contrat ne peut conférer à l’une ou l’autre la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à ce droit.

Article 14 - Avis, droit applicable et tribunaux compétents

Sauf stipulation contraire du Contrat, toutes les notifications et accords fournis en exécution du Contrat sont écrits et sont réputés communiqués (i) immédiatement en cas de remise en main propre, (ii) le deuxième jour ouvrable qui suit la première présentation par LRAR ou (iii) le premier Jour ouvrable qui suit l’envoi par courriel (étant entendu que l’envoi d’un courriel ne saurait être utilisé dans le cadre d’une procédure ayant pour objet la réclamation d’une indemnisation). Les factures et notifications associées aux conditions financières sont adressées au contact désigné à cet effet par le Client. Les autres écrits seront adressés au contacts Tiki Compta désigné par le Client.

Le Contrat est soumis au droit applicable en Polynésie française.

Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive du tribunal compétent en Polynésie française, quel que soit le lieu d’exécution du contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.